J.O. 59 du 11 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04206

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Arrêté du 11 février 2003 désignant un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0301175A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.